ELEVAGE ET VENTE DE CHIENS ET DE CHATS : NOUVELLES OBLIGATIONS AU 1ER JANVIER 2016
L’animal est un être vivant doué de sensibilité, son commerce n’est pas un acte anodin.
A partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et de chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
I. L’ELEVAGE, UNE NOUVELLE DEFINITION :
Est défini comme élevage toute activité de détention d’une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.
Remarque : Tous les bénéfices des ventes, dès le premier animal vendu, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et donc à une déclaration.
II. REGLES POUR LES ELEVEURS :
La nouvelle réglementation (ordonnance n°2015-1243 du 07/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie) définit les règles à respecter pour toute cession à titre onéreux de chien ou de chat :
- Disposer d’un numéro de SIREN, qui s’obtient en se déclarant à la Chambre d’Agriculture. Il permet de garantir la traçabilité des animaux.
Les sanctions en cas de non immatriculation de l’élevage avec un numéro de SIREN peuvent aller jusqu’à 7500 euros d’amende.
Une exception existe pour les éleveurs vendant maximum une portée par an et dont les animaux sont inscrits au livre généalogique (LOF) : le numéro de SIREN n’est pas obligatoire, le numéro de portée fourni par le livre généalogique permettant en effet d’assurer la traçabilité des animaux.
- Se déclarer auprès du préfet du département.
Exception : les éleveurs vendant maximum une portée par an
- Suivre une formation reconnue ou avoir une certification professionnelle (arrêté du 31 juillet 2012).
Exception : les éleveurs vendant maximum une portée par an
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale, d’après l’arrêté ministériel du 3 avril 2014.
III. REGLES POUR LES ANNONCES DE VENTE :
D’après l’ordonnance n°2015-1243 du 07/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, l’éleveur doit obligatoirement mentionner sur son annonce de vente :
- L’âge des animaux (ils doivent impérativement avoir plus de 8 semaines à la date de la vente)
- Le nombre d’animaux de la portée
- Le numéro d’identification des animaux ou celui de la mère
- Le numéro de SIREN, ou le numéro de portée s’il s’agit d’animaux LOF
- L’inscription ou non à un livre généalogique (animal LOF ou non)
Les sanctions en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces peuvent aller jusqu’à 750 euros d’amende.
IV. DOCUMENTS QUE L’ELEVEUR DOIT OBLIGATOIREMENT FOURNIR A L’ACQUEREUR :
- Une attestation de cession
- Un certificat vétérinaire de bonne santé
- Un certificat d’identification de l’animal
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
V. CAS PARTICULIER DU DON D’ANIMAUX :
Le donneur n’est pas considéré comme éleveur, il n’est donc pas soumis aux nouvelles règles de l’élevage énoncées au II.
Il doit en revanche respecter les règles des annonces de vente énumérées au III (sauf ce qui concerne le numéro de SIREN), en précisant de manière explicite le caractère gratuit de la transaction.
Il doit de plus fournir les mêmes documents à l’acquéreur qu’un éleveur, détaillés au IV.
Remarque : Un animal, même donné, doit toujours avoir plus de 8 semaines.
